& d'utilisation
Ce site est réservé aux personnes majeures.
PREAMBULE
Le service d'annonces en ligne Panier des Terroirs géré par la société Varinard et Fils. (ci-après Panier des Terroirs) permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La plateforme Panier des Terroirs permet la conclusion de contrats de vente des Produits.
L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de Panier des Terroirs par les Membres vaut mandat donné à Panier des Terroirs pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Panier des Terroirs selon les modalités ci-après.
1. DEFINITIONS
Plateforme Panier des Terroirs: signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Panier des Terroirs permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation Panier des Terroirs.
Produit : signifie les Produits mentionnés à la Documentation Panier des Terroirs, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Panier des Terroirs. Les Produits objets de la mise en relation entre les Membres doivent figurer dans la Base de Références de Panier des Terroirs mise à la disposition des Membres dans la Documentation Panier des Terroirs.
Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Panier des Terroirs. Seuls des professionnels disposants d'un numéro de Siret peuvent être vendeurs.
Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Panier des Terroirs après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à leur identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Panier des Terroirs et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Panier des Terroirs, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.
Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Panier des Terroirs.
Commission : signifie la rémunération perçue par Panier des Terroirs au titre de l'utilisation de la Plateforme Panier des Terroirs.
Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.
Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme Panier des Terroirs comportant les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.
Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation Panier des Terroirs.
2. OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Panier des Terroirs ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Panier des Terroirs aux fins d'opérer leur Mise en Relation.
3. OBLIGATIONS DE Panier des Terroirs
3.1 Panier des Terroirs s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Panier des Terroirs les offres des Vendeurs aux Membres. En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Panier des Terroirs telles qu'exposées aux présentes, Panier des Terroirs se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné.
3.2 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur et que Panier des Terroirs a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Panier des Terroirs communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, Panier des Terroirs communiquera à l'acheteur les coordonnées du Vendeur.
4. OBLIGATIONS DES MEMBRES
4.1 En s'enregistrant auprès de Panier des Terroirs, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Panier des Terroirs à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation par rapport à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation écrite de Panier des Terroirs. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Panier des Terroirs pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Membre et de tous les services associés.
4.2 Le Membre est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme Panier des Terroirs en conformité avec les Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Panier des Terroirs. Il s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et réglements actuels ou à venir, ainsi que d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par la Plateforme Panier des Terroirs pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits. De même, le Membre s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Le Membre s'engage à informer sans délai Panier des Terroirs dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Panier des Terroirs se réserve le droit de bloquer définitivement l'intégralité du compte du Membre et des sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de Panier des Terroirs de tels produits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20% du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 50 euros.
Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme Panier des Terroirs. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Panier des Terroirs sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.
4.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production par Panier des Terroirs des enregistrements sur les serveurs de Panier des Terroirs de l'utilisation de la Plateforme Panier des Terroirs et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
4.4 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. Il s'engage en outre à ce que la description des caractéristiques, capacités, qualités, etc. corresponde à la description des caractéristiques effectives du Produit offert à la vente.
4.5 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles. Toute contestation portant sur la nature de l'article devra se rapporter au descriptif de la fiche produit et de l'annonce du vendeur.
4.6 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que Panier des Terroirs a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction.
5. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU VENDEUR
5.1 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit dans le cadre de son offre selon les critères retenus par Panier des Terroirs dans la Documentation Panier des Terroirs. Entre autre, le Vendeur mentionnera : le Code Produit, les caractéristiques du Produit et le Prix de la Transaction. Le Vendeur est seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre, y compris de ses éléments accessoires, coût de transport, etc. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des coûts de transport, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Panier des Terroirs.
5.2 Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur.
5.3 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées de l'acheteur ne doivent en aucun cas être ré-utilisées, dupliquées ou conservées par le vendeur.
5.4 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction.
5.5 Le Vendeur autorise expressément Panier des Terroirs à mettre en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction, de déterminer des critères de satisfaction d'après un grille communiquée par Panier des Terroirs à l'Acheteur (voir dans la Documentation Panier des Terroirs Grille de satisfactions).
6. DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Panier des Terroirs, le Vendeur autorise Panier des Terroirs, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6 ci-après. La commission est due même en cas de retour du Produit par l'Acheteur.
6.2 La Commission facturée au vendeur par Panier des Terroirs pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'acheteur et le montant reversé au vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. La Commission est exigible par Panier des Terroirs à l'encaissement par Panier des Terroirs de la totalité du Prix de la Transaction.
Le calcul des montants des commissions est décrit dans la rubrique comment vendre de notre site internet.
6.3 Panier des Terroirs accepte de verser au Vendeur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition par le Vendeur à l'Acheteur du Produit. Les modalités de cette prise en charge sont décrites dans la Documentation Panier des Terroirs à la rubrique Frais de port.
7. VENTE ET EFFETS DE LA VENTE
7.1 La vente est réputée avoir lieu lorsque Panier des Terroirs accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à Panier des Terroirs valant accord de ladite offre.
7.2 La mise à disposition de la Plateforme Panier des Terroirs autorise Panier des Terroirs à percevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Panier des Terroirs ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Panier des Terroirs.
7.3 A cet effet, le Vendeur autorise Panier des Terroirs, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Panier des Terroirs ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Panier des Terroirs et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
7.4 Panier des Terroirs est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission. Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Panier des Terroirs du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Panier des Terroirs.
8. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'ACHETEUR
8.1 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Panier des Terroirs ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
8.2.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra être présentée par lettre recommandée AR dès la connaissance par l'Acheteur du vice caché altérant le Produit et ne sera en tout état de cause recevable que dans les limites du "bref délai" stipulé à l'article 1648 du code civil.
8.2.2 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de Panier des Terroirs une réclamation en cas de non-réception du Produit commandé.
8.3 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Panier des Terroirs. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Panier des Terroirs ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre. Panier des Terroirs se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
8.4 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature.
8.5 En cas d'impayé, Panier des Terroirs appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise Panier des Terroirs à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.
9. RETOURS
9.1 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation à bref délai, d'une autorisation écrite préalable de Panier des Terroirs et pour la seule raison de sa non conformité à l'offre initiale du Vendeur. Après constatation de la non conformité du Produit alléguée, il sera procédé à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du Vendeur. En cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur sera tenu de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. Panier des Terroirs pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à Panier des Terroirs et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur.A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par Panier des Terroirs restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Bien sera réputé être la propriété de Panier des Terroirs qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix. Le Vendeur ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.
9.2 L'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'acheteur devra notifier Panier des Terroirs par écrit de sa demande dans les délais impartis via les formulaires du site ou par courrier recommandé. Panier des Terroirs informera alors l'acheteur des modalités de retour du produit au vendeur. L'article devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'acheteur.
9.3 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par Panier des Terroirs, Panier des Terroirs donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction après réception par Panier des Terroirs du Produit qui lui sera retourné par l'Acheteur à ses frais. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit en vue de son transport.
9.4 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Panier des Terroirs et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 9, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.
10. RESPONSABILITE
10.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.
Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Panier des Terroirs contre tout dommage subi par Panier des Terroirs et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Panier des Terroirs sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Panier des Terroirs communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
10.2 Panier des Terroirs ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Panier des Terroirs ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
10.3 Au titre des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Panier des Terroirs, la responsabilité de Panier des Terroirs sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction.
10.4 Panier des Terroirs n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.
10.5 Panier des Terroirs ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Panier des Terroirs ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
11. RESILIATION
11.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Panier des Terroirs ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
11.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations , Panier des Terroirs se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Panier des Terroirs, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Panier des Terroirs; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.
11.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles conformément à l'article 6 pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.
12. DISPOSITIONS GENERALES
12.1 Panier des Terroirs a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Panier des Terroirs. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Panier des Terroirs pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
12.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Panier des Terroirs au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Panier des Terroirs ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
12.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de Panier des Terroirs responsable de la Plateforme Panier des Terroirs.
12.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.
12.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Panier des Terroirs n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
12.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Carpentras.
Panier des Terroirs – SARL Varinard et Fils
62, avenue Victor Hugo
BP 18
84110 Vaison la Romaine
Téléphone : 04 90 36 09 45 – Télécopie : 04 90 28 79 07
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